Dérapage : quand rupture conventionnelle rime avec pré-retraite

A l’heure où le gouvernement vient de prolonger l’âge légal de départ à la retraite, les entreprises ont la tentation de détourner le dispositif de la rupture conventionnelle pour masquer des départs en pré-retraite. Un vrai paradoxe pour Audrey Rymarz, avocat associé du cabinet Lavallart.

La rupture conventionnelle peut-elle masquer une pré-retraite ?

 Tout à fait. Les régimes de préretraite ayant été délaissés au regard des coûts afférents, la rupture conventionnelle est apparue aux sociétés et aux salariés les plus âgés comme un substitut intéressant, notamment au regard de sa simplicité et du régime social et fiscal qui lui est associé. Les indemnités de licenciement ne sont en effet pas soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui ne sont pas en droit de liquider leur retraite. A l’heure où le gouvernement vient de prolonger l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et où les entreprises de plus de 50 salariés ont dû investir dans des plans seniors, il y a là un vrai paradoxe car le dispositif encourage le départ des cinquantenaires !

D’autres effets pervers ont-ils été observés ?

 Des entreprises se sont servies de la rupture conventionnelle comme d’un substitut au licenciement. Plutôt que de procéder à des licenciements économiques collectifs, certains employeurs ont privilégié la rupture conventionnelle qui a l’avantage de faciliter les procédures et d’être moins onéreuse. Dans le cas d’un licenciement personnel, il est également plus facile pour une entreprise de négocier une rupture conventionnelle que d’aller reprocher au salarié ses insuffisances professionnelles ou les fautes qu’il aurait pu commettre. Un discours qui est plus facile à entendre pour les salariés...

Les salariés participeraient donc eux aussi à ces détournements de la rupture conventionnelle ?

 Oui, les effets pervers s’observent des deux côtés. Beaucoup de salariés sont allés frapper à la porte de leur employeur pour leur demander à bénéficier de ce dispositif, faute de quoi ils déposeraient le stylo. On est loin du commun accord censé prévaloir dans une rupture conventionnelle ! Quelques entreprises ont fait de la résistance pour éviter que ne s’ouvre la boîte de Pandore, mais beaucoup d’autres ont cédé car il n’est pas facile de garder un salarié démotivé.

Que faudrait-il faire pour corriger le tir ? Supprimer la rupture conventionnelle ?

 Cela me semble difficile car le dispositif est entré dans les mœurs. Un renforcement du contrôle des juridictions prud’homales sur la réalité du consentement du salarié pourrait être une piste. L’administration qui homologue déjà les ruptures conventionnelles pourrait aussi contrôler plus attentivement le nombre de ruptures ou l’âge des personnes concernées, en examinant par exemple à la loupe les déclarations annuelles relatives aux départs des salariés de 55 ans et plus. Les sociétés qui ont abusé du dispositif commencent d’ailleurs à voir des inspecteurs du travail être plus attentifs à cette question.

Yves Rivoal

A savoir : le nombre de ruptures conventionnelles a continué sa hausse en décembre 2010, portant à 255 000 ce nombre pour l’année 2010 et à 480000 depuis leur démarrage en août 2008. (Source : Les Echos)