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Le 26 janvier 2010
Le nouveau décret n° 2010-64 sur le DIF prévoit la mention des droits acquis au titre du DIF dans le certificat de travail. Le certificat de travail délivré par l’employeur au salarié à l’expiration du contrat de travail doit désormais comporter trois mentions supplémentaires :
le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, « y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 » du code du travail,
la somme correspondant à ce solde,
l’Opca agréé au titre de la section professionnalisation de l’entreprise compétent pour verser cette somme lorsque l’ex-salarié devenu demandeur d’emploi en fait la demande, pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE (validation des acquis de l’expérience) ou de formation.
L’article L6323-17 du code du travail modifié par la loi du 24 novembre 2009 prévoit qu’en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 euros, permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur. Lorsque l’action est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
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