L’épargne salariale en six dates clefs

De 1997 à aujourd’hui, voici en quelques dates les grandes lois qui ont marqué l’histoire de l’épargne salariale en France.

Les six dates-clefs de l’évolution législative de l’épargne salariale :

• 25 mars 1997 : Loi « Thomas » sur les plans d’épargne-retraite abrogée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Aucun décret.

• 19 février 2001 : Loi « Fabius » sur les PPESV (plans partenariaux d’épargne salariale volontaire). Deux décrets d’application : le décret n°2001-703 et le décret n°2001-704 (JO du 3 août 2001).

• 21 août 2003 : Création de deux nouveaux dispositifs d’épargne : un contrat individuel, le Perp (Plan Epargne Retraite Populaire) et un contrat collectif, le Perco (Plan Epargne pour la Retraite Collectif). Le Perco est un dispositif d’épargne salariale qui vise à permettre aux actifs, soit dans le cadre professionnel soit à titre individuel, de se constituer une « cagnotte » versée en capital ou de rente au moment du départ en retraite.

• 4 mai 2004 : la loi relative au dialogue social modifie le mode de conclusion des accords collectifs de travail.

• 14 septembre 2005 : publication d’une circulaire interministérielle sur l’épargne salariale qui remplace celle du 6 avril 2005 et met à jour l’ensemble des dispositions relatives à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne. Elle intègre les réformes intervenues en 2005, et notamment la loi du 26 juillet 2005 qui donne la possibilité aux entreprise de verser des « suppléments » de primes.

• Loi pour « le développement de la participation et de l’actionnariat salarié » (JO du 31 décembre 2006). Cette loi est venue pérenniser le mécanisme initié en 2005.

Plus d’informations : www.epargne-salariale.fr